*1DE/06/38/35/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 3] comparant par M. [P] [D], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ML INVESTMENTS, (RCS PARIS 883 537 094), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son président M. [U] [Y], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 22/07/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 126.553,58 euros, dont 48.462 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique ML INVESTMENTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883537094. Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion des entreprises, Toutes prestations de services aux entreprises et notamment les prestations administratives de toute nature et plus généralement toutes prestations nécessaires à la gestion comptable et financière, l’organisation et au développement des entreprises ou des associations, La participation de la société, par tous moyens , directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de société. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités se présenter en chambre du conseil le 1er octobre 2024 A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 20 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ML INVESTMENTS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ML INVESTMENTS

[Adresse 1]

Activité : Le conseil pour les affaires et la gestion des entreprises, Toutes prestations de services aux entreprises et notamment les prestations administratives de toute nature et plus généralement toutes prestations nécessaires à la gestion comptable et financière, l’organisation et au développement des entreprises ou des associations, La participation de la société, par tous moyens , directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883537094

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.