REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/03/2025

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PHYNIX, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS Paris [Numéro identifiant 5]) représentée par son président M. [I] [O] demeurant [Adresse 3] (Espagne), présent, assisté de M^e Fabrice Girard et de M^e Alexis Belanger, avocats (C0741).

* M. [L] [D], unique salarié, présent.

* M. [E] [M], représentant l’actionnaire majoritaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PHYNIX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 5] et exerce une activité de réalisation de prestation de conseil dans le domaine des énergies renouvelables sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025, puis sur renvoi le 6 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS PHYNIX emploie 1 salarié.

*

son chiffre d’affaires annuel s’élève à 9 565,00 euros.

*

le passif s’élève à 32 000 000,00 euros dont 122 000,00 euros exigibles.

*

l’actif s’élève à 117 093,00 euros indisponibles.

*

le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment d’un manque de moyens financiers passager et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

*

le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

*

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation qui sera également soutenue par M. [E] [M], actionnaire majoritaire,

*

des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (vente des projets aboutis)

*

l’unique salarié est favorable à la poursuite d’activité ;

M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS PHYNIX

[Adresse 6]

Activité : La réalisation de prestation de conseil dans le domaine des énergies renouvelables et plus particulièrement dans le domaine de l’hydrogène. La production, la transformation et la commercialisation d’hydrogène dans les secteurs de la mobilité et de la chaleur industrielle; le développement, la conception, la construction et la maintenance de projets dans le secteur de l’hydrogène.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 5]

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [N], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [X] [Y], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/05/2025 à 14H15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du

délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président