NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003310 PROCEDURE : 41522060

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/12/2025

* DEMANDEUR(S) : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal Judiciaire 12000 RODEZ

* REPRESENTANT(S) : Monsieur [U] [Q]

* DEFENDEUR(S) : M. [G] [J] [Adresse 1] [Localité 1]

* REPRESENTANT(S) : Non comparant

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025

OBJET : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Interdiction de gérer et condamnation à l’insuffisance d’actif -L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Maj automobile, dont le siège était [Adresse 2] à [Localité 2] exploitait un fonds de commerce de véhicules.

Le 13 septembre 2022 le tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SARL Epilogue comme liquidateur judiciaire.

Dans son rapport au juge-commissaire et au procureur de la République, établi le 31 juillet 2025, le liquidateur judiciaire indique que l’insuffisance d’actif s’élève à 1 785 765,52 euros et que sont reprochés au dirigeant de la SARL Maj automobile les griefs suivants :

« Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

C’est dans ces conditions que M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez a saisi notre juridiction ainsi :

Vu les articles L 622-6, L651-2, L653-4, et 5, et 8, L653-8, et R651-1 et 2 du code de commerce,

Requiert la saisine du tribunal de commerce sur la constatation de ces faits, en vue de voir prononcer, assorti de l’exécution provisoire :

L’interdiction de gérer de M. [J] [G] pour une durée de 10 ans ;

La responsabilité pour insuffisance d’actif de M. [J] [G], à hauteur de 708 638,33 euros, écart entre le passif constaté en fin d’exercice 2020 et celui établi par le liquidateur.

En suivant le président du tribunal de commerce a demandé à M. le greffier de faire convoquer M. [J] [G] par lettre recommandée avec AR à l’audience de la chambre des sanctions du 14 octobre 2025.

La lettre présentée le 19 septembre 2025 est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé » le 7 octobre 2025.

L’affaire a été utilement portée en l’état à l’audience publique du 14 octobre 2025 où la SARL Epilogue était comparante, et M. [J] [G], non comparant, et non représenté.

M. le procureur de la République a donné ses réquisitions.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 9 décembre 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL Epilogue indique dans son rapport général au juge-commissaire et au procureur de la République :

Le passif évalué par le débiteur à l’ouverture de procédure s’élève à 232 368,94 euros. A ce jour les créances déclarées au passif s’élèvent à 1 819 844,22 euros. Le gérant n’a pas coopéré avec les organes de la procédure.

Le gérant n’a pas remis les documents comptables des derniers exercices. Le passif à la clôture du 31 décembre 2020 de son exercice s’élevait à 1 097 034 euros. Or le montant des créances s’élève à 1 805 672,33 euros, soit un écart de 708 638,33 euros. Ni explication ni document n’ont été donné pour expliquer cet écart.

Le liquidateur judiciaire n’a jamais rencontré le gérant. Absence totale de collaboration. La vente aux enchères a permis d’obtenir environ 19 000 euros.

M. le procureur de la République présente ses réquisitions au tribunal de commerce :

Des enquêtes pénales sont en cours.

Il y a eu un système de cavalerie : par exemple véhicule Porsche mis en dépôt vendu qui alimente la trésorerie…)

Le passif déclaré est d’environ 230 000 euros et finalement il est de 1,8 million d’euros !

M. le procureur demande de condamner M. [G] :

Au règlement de l’insuffisance d’actif au niveau du différentiel apparu à savoir un montant de 708 638,33 euros.

Et à l’interdiction de gérer durant 10 ans.

M. [G] n’était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, ni n’étant représenté, M. [G] s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions du ministère public.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de M. le procureur est régulière, recevable et bien fondée.

Tout au long des procédures qui ont abouti à la présente M. [G] s’est montré totalement défaillant. Il n’a notamment pas répondu aux convocations et autres demandes du liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue.

Cette situation qui fait suite à une absence de tenue de la comptabilité, et de documents comptables, est dommageable au bon déroulé de la liquidation judiciaire et obère toute possibilité de recouvrer tout ou partie du montant du passif.

Aussi le tribunal condamnera M. [G] à combler ledit passif, en retenant le montant entre le passif connu au 31 décembre 2020 et celui constaté à la fin de la procédure, en versant 708 638,22 euros au liquidateur et prononcera de surcroît à son encontre une interdiction de gérer pour une durée du 10 ans.

Enfin M. [G] supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :

Vu l’avis du mandataire judiciaire, en charge de la liquidation judiciaire, Ayant entendu l’avis du ministère public,

RECOIT la demande de M. le procureur de la République ;

DIT qu’elle est régulière, recevable et bien fondée ;

CONDAMNE M. [J] [G], de nationalité Française, né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], et domicilié [Adresse 3] à [Localité 3], anciennement gérant de la SARL Maj automobile, dont le siège était [Adresse 4] à [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 480 139 385, à l’interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ;

DIT qu’en application des articles L 128-1 et suivantes et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

CONDAMNE M. [J] [G] à payer à la SARL Epilogue, es qualité de liquidateur de la SARL Maj automobile, la somme de 708 638,22 euros au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif de ladite SARL Maj automobile ;

CONDAMNE M. [J] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.