Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2e chambre, 13 janvier 2025, n° 2024081745

TCOM Paris 13 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2e ch., 13 janv. 2025, n° 2024081745
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081745
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin ENGLISHMorgan JAMETNicolas BOYTCHEV
Cabinet(s) :	LEXGLOBE

Texte intégral

*1DE/06/36/42/01*

Copies : -TPG -TPG -SELARL interbarreaux SHANNON AVOCATS – M^e Benjamin ENGLISH -SCI SALAMANDRE -SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] -SELARLASTEREN en la personne de Me [A] [Z] -SAS ULYSSE CAPITAL, elle-même représentée par la SAS TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST, elle-même représentée par M. [B] [J] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/01/2025

2ème chambre

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

SAS [Q], (RCS PARIS 318 148 467), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 14/16 boulevard Poissonnière 75009 Paris

* SCP BTSG en la personne de Me [E] [N], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [Q], présent ;

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [Q], présente ;

* SAS ULYSSE CAPITAL, présidente de la SAS [Q], elle-même représentée par sa présidente la SAS TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST, elle-même représentée par son président M. [B] [J], 2 rue Léon Vaudoyer 75007 Paris, absent ;

* SCI SALAMANDRE, (RCS Rennes 422 746 388), Société civile immobilière, dont le siège social est Immeuble Cap Nord B 4 Allée Marie Berhault 35000 Rennes, bailleur, ayant pour avocat M^e Benjamin ENGLISH de la SELARL interbarreaux SHANNON AVOCATS, 16 avenue Marcel Rigaud 44500 La Baule et Esplanade Alfred Jarry 22000 Saint-Brieuc, absente ;

* Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, sise 168-170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, comparant par la SCP CARNOT AVOCATS, 20A boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon Cedex 03, absente ;

* SAS SPF2 ZENITH, sise 50 cours de l’île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt, contrôleur, comparant par RACINE AVOCATS – M^e Nicolas BOYTCHEV (L0301), absent ;

* SA KLEPIERRE, sise 26 boulevard des Capucines 75009 Paris, contrôleur, comparant par la SELARL ARST AVOCATS – M^e Morgan JAMET (C0739), absent ;

* SAS SHD-IMMO, sise centre commercial Atlantis 44800 Saint-Herblain, contrôleur, comparant par la SELARL ASEVEN – Me [R] [S] (P0196), absent ;

Par requête conjointe déposée le 11/12/2024 par la SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], agissant en leur qualité de liquidateurs de la SAS [Q], ont l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 27/06/2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 08/10/2024.

C’est pourquoi les exposantes requièrent qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 25 et 29/10/2024 entre la SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], ès qualités, et la SCI SALAMANDRE. Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 13/01/2025.

R.G. : 2024081745 P.C. : P202201887

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 08/10/2024,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce.

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

* SCP BTSG en la personne de Me [E] [N], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine,

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], 55 rue de Lyon 75012 Paris, ès qualités de liquidateurs de la SAS [Q],

d’une part.

Et,

* SCI SALAMANDRE, (RCS Rennes 422 746 388), Société civile immobilière, dont le siège social est Immeuble Cap Nord B 4 Allée Marie Berhault 35000 Rennes, bailleur, d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2ème chambre du 13/01/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, juge présidant l’audience, MM. Pascal Gagna, Joël Cosserat et Olivier Dubois et M^me Christine Mariette, juges, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et M. Laurent Cuny, greffier.