*1DE/06/42/33/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT VAISE [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [L] [P] demeurant [Adresse 3],

représentant légal, absent, comparant par M^e Marie Tellechea, avocate (D1108).

* M. [K] [B], [Adresse 4], directeur général, présent. – SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [V] [C], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [W] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT VAISE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 31 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 22 mai 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des déclarations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de continuation est envisagé et que le

renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le juge-commissaire, présent, donne un avis favorable.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Mme le juge-commissaire, entendue,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre de la résolution du plan de sauvegarde et de redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT VAISE

[Adresse 1]

Activité : Restauration, traiteur, vente à emporter, livraison à domicile, salon de thé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507410421

Etablissement – RCS Lyon (principal) Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 21/11/2025.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [V] [C], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier,

Le président,