REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCI [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 513 737 502) représentée par son gérant M. [E] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e David Maréchal et M^e Régis Oréal, avocats (J025).

* M. [G] [Y], expert comptable, présent.

* Mme [Z] [F], secrétaire générale, présente

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCI [Adresse 5] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513737502 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 avril 2025, puis sur renvoi le 3 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SCI [Adresse 5] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 644 238,00 euros.

* le passif s’élève à 1 812 688,00 euros dont 181 017,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 725 425,00 euros dont 24 486,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

M^me Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCI [Adresse 5]

[Adresse 2]

Activité : Propriété, gestion et exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant a l’objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513737502

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [X], [Adresse 1], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [V] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 3 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/07/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanMichel Russo, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier