Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 26 mars 2025, n° 2025014289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014289 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SAS HCMPP [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [I] [N], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 08 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HCMPP, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 09/08/2022 qui devait être clôturée le 09 août 2024.
Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 mars 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS HCMPP
[Adresse 2]
Activité : La restauration traditionnelle, la vente sur place ou à emporter de produits alimentaires et de tout type d’accessoires ou objets.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881844351
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Menuiserie ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Électroménager ·
- Audience ·
- Mandataire ·
- Plan
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Cessation d'activité ·
- Jugement ·
- Délai
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Gérant ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prothésiste ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Élève ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Public
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Sport ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Frais de scolarité ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- École ·
- Conciliateur de justice ·
- Sérieux ·
- Faire droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Procédure ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Suppléant ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Adoption
- Expert ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance de taxe ·
- Italie ·
- Technicien ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.