Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 20 février 2025, n° 2025006745

TCOM Paris 20 février 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006745
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006745
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026
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Texte intégral

*1DE/06/38/40/68*

Copies : -SAS L’ATELIER CONSOMMATEUR ET CITOYEN -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [U] -Parquet R.G. : 2025006745 P.C. : P202100467

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS L’ATELIER CONSOMMATEUR ET CITOYEN, 44 rue de Turbigo 75003 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [G] [H], Le Moulin Saint-Croix, 695A route de Carpentras 84570 Mormoiron, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [Q] [U], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 10 mars 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS L’ATELIER CONSOMMATEUR ET CITOYEN devant être clôturée le 10 mars 2023.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS L’ATELIER CONSOMMATEUR ET CITOYEN

44 rue de Turbigo 75003 Paris

Activité : Conseiller dans tous les domaines d’activités mentionnés ci-dessous ainsi qu’en communication, développer des concepts commerciaux et marketing, créer et déposer les marques associées, accompagner les sociétés partenaires dans les actions de communication autour de ces concepts et marques, les prestations de services et les conseils en matière d’accompagnement scientifique et technique, notamment dans l’amélioration des pratiques de l’alimentation durable et responsable. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848375549

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [U], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.