*1DE/01/09/09/88*

2025011661 N° PC : 2025/1003 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/10/2025

Sas ABV [Adresse 1] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [N] [Y] faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [N] [Y] faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025011661 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [J] [X] selon pouvoir en date du 03.01.2025, -ET- Sas ABV [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3], partie défenderesse comparant défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 14 mai 2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas ABV pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 4].89€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mars 2025 ;

Que par jugement du 16/06/2025, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas ABV. ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [Q] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« Vu les renseignements fournis SCP BTSG2 m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé(e), notamment:

* Absence à l’entretien

* Pas de réponses quant à la situation de l’entreprise

* Comptes 2024 non déposés

* Passif de l’ordre de 25000€

Estimons que l’état de cessation des paiements de SAS ABV apparaît caractérisé"

Attendu que l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis au moins le 21/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sas ABV

[Adresse 4] [Localité 5]

Activité :

Le contrôle technique de tous véhicule automobile avec la délivrance d’un certificat et l’exploitation directe d’un centre de contrôle automobile ; L’activité d’enseignement du code de la route ; Toutes activités annexes à l’objet social. RCS [Localité 6]-Métropole B 928857465 (2024B02476)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [Q] [Adresse 5],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [W] [Adresse 6] [Adresse 7]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/04/2025,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 03/12/2025 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci,

les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. [N] [Y]

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L'[R].