*1DE/06/47/35/62*

Copies : -Mme [Y] [I] -SCP BTSG en la personne de Me [C] [E]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025076385 P.C. : P202500911

SAS 2FGBA PRODUCTIONS [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [Y] [I], [Adresse 2], représentante légale, absente.

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS 2FGBA PRODUCTIONS.

Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [E] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 9 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS 2FGBA PRODUCTIONS

[Adresse 1]

Activité : Réalisation artistique, production studio, représentation des intérêts professionnels ou moraux des auteurs, créateurs, producteurs. Edition sous toutes ses formes et notamment musicale

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882950686

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [E], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Yvon Donval, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge,

assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.