*1DE/06/42/45/47* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SYMATEX, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 750 773 400) prise en la personne de son gérant, M. [I] [J] demeurant [Adresse 1], absent, comparant par M^e Olivier Elbaz, avocat (C183).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL SYMATEX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 773 400 et exerce une activité de fabrication et vente en gros d’articles de prêt-à-porter sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL SYMATEX emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 366 098,00 euros.

* le passif s’élève à 225 597,00 euros dont 106 329,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 41 457,00 euros dont 3 116,00 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL SYMATEX

[Adresse 3]

Activité : Fabrication et vente en gros d’articles de prêt-à-porter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750773400

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/05/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. Jean-François Poncet, juge, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M. Jean-François Poncet, juge, M. Serge Guérémy, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président