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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 9, 13 juin 2025, n° 2024076085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024076085 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 13/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024076085
ENTRE :
SASU FRANCE DEFI, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] -RCS B 352198576 Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 427280441 Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane RUFF Avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 4] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu’à l’audience du 15 mai 2025 les parties justifient qu’un appel est actuellement en cours devant la Cour d’Appel de Paris et demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 13 juin 2025.
Sur ce :
Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause,
Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige,
Qu’il y a lieu dès lors pour une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,
Sursoit à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.
Réserve les dépens.
Retenu et délibéré à l’audience du 15 mai 2025 où siégeaient :
M. Laurent Lévesque, Président, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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