Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 5 février 2025, n° 2025006107

TCOM Paris 5 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incapacité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Possibilité de redressement
Le tribunal a jugé que les prévisions d'exploitation et de trésorerie laissaient penser qu'il était possible d'éviter la création de nouvelles dettes pendant la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 5 févr. 2025, n° 2025006107
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006107
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SAS à associé unique MYFLEXGROUP

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique MYFLEXGROUP, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 822 344 594) représentée par la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [U] es-qualité d’administrateur provisoire nommée par ordonnance du 20 décembre 2024, [Adresse 1], présente, en raison d’une condamnation pénale du président.

* M. [J] [O], [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MYFLEXGROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 344 594 et exerce une activité de conseil et mise à disposition de locaux sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique MYFLEXGROUP emploie 37 salariés.

* son chiffre d’affaires s’élève à 28 290 335,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 28 054 327,00 euros dont 13 118 570,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 24 726 934,00 euros dont 1 838 497,00 euros disponibles. – l’administrateur provisoire se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [F] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers (passif trop important) et d’une indisponibilité du dirigeant.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* l’administrateur provisoire souhaite présenter à terme un plan de continuation ou de cession (selon les négociations durant la période d’observation notamment avec le

bailleur) ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MYFLEXGROUP

[Adresse 3]

Nom commercial : MYFLEXOFFICE

Activité : Conseils aux entreprises, prestations de services de mise à disposition de locaux à usage commercial.Conseils aux entreprises, prestations de services de mise à disposition de locaux à usage commercial. conseils aux entreprises prestations de services de mise à disposition de locaux à usage commercial, l’acquisition, la location et la prise en location gérance de tous fonds de commerce (AARTUCKE R123-38 ET R123-53 DU CC ET L’AVIS RCS 02-47) Transactions immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822 344 594 Autre établissement : [Adresse 2]

Nomme Mme [N] [S], juge-commissaire.

Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [F] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [A], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [L] & [I] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/03/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président