Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 mars 2025, n° 2025012477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012477 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/35/22*
Copies : -SARL « SODDIL – LUX DIFFUSION » -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E] -Parquet R.G. : 2025012477 P.C. : P202001752
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SARL « SODDIL – LUX DIFFUSION » [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 22 octobre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL « SODDIL – LUX DIFFUSION » devant être clôturée le 21 octobre 2021.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL « SODDIL – LUX DIFFUSION »
[Adresse 1]
Nom commercial : LUX DIFFUSION
Activité : Édition, diffusion, librairie, import-export de tout produit non réglementé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494563380
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [A] [Y], juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Cessation ·
- Chirographaire
- Tribunal judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Minute ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Report ·
- Observation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Train ·
- Tva ·
- Débats
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Plat cuisiné ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidation ·
- Plat
- Tapis ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Revêtement de sol ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Entreprise commerciale ·
- Ouverture ·
- Exploitation agricole ·
- Comptable ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.