Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 11 juin 2025, n° 2025018347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018347 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/24/47*
Copies : -SAS FERRARI BAUCHES -SELARL FIDES en la personne de Me [V] [D] -Parquet
R.G. : 2025018347 P.C. : P202201289
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 11 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS FERRARI BAUCHES Enseigne : [M] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [F] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL FIDES en la personne de Me [V] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 05 juillet 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FERRARI BAUCHES devant être clôturée le 12 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS FERRARI BAUCHES
[Adresse 1]
Nom commercial : [M] Gastronomie
Enseigne : [M]
Activité : Epicerie, traiteur, charcuterie, boucherie, boulangerie, vente emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799606132
Etablissement(s) – [Adresse 4]
Fixe au 11 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [L] [Z] [Y], juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agence ·
- Titre ·
- Marin ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Suisse ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Exploitation ·
- Gestion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Personnes
- Adresses ·
- International ·
- Couture ·
- Fret ·
- Suisse ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Conseil d'administration ·
- Cabinet ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Site internet ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyers impayés ·
- Titre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Cycle ·
- Application ·
- Commerce ·
- Publicité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Emploi ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liste
- Prêt ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Café ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Limites ·
- Développement ·
- Engagement ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Sport ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses
- Enquête ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Professionnel ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.