*1DE/06/41/82/45*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/05/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La société de droit danois "[Adresse 1] APS" dont le siège est sis [Adresse 2] (Danemark), et encore, C/O CSC (DENMARK) ApS [Adresse 3] dont le principal établissement en France est situé au [Adresse 4] (RCS Paris 509 622 171) prise en la personne de son représentant en France et à l’étranger M. [P] [I] demeurant [Adresse 5] (Canada), absent, lui-même représenté par M. [Y] [L], mandataire, présent, assisté de M^e Laurent Azoulai, avocat (P07).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 6 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société de droit danois "[Adresse 1] APS" dont l’établissement principal est sis [Adresse 4] au est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 622 171 et exerce une activité de gestion d’immeubles sous la forme de société de droit étranger. Son siège social est situé au [Adresse 6] (Danemark), et encore, C/O CSC (DENMARK) ApS [Adresse 3], et son principal établissement en France au [Adresse 4]. La société a fait l’objet d’une radiation par suite de cessation complète d’activité, dans le ressort du tribunal ou la société est immatriculé à titre secondaire à compter du 12 septembre 2022 (mention sur l’extrait K bis du 21 septembre 2022).

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la société [Adresse 1] APS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 54 077,00 euros.

* le passif s’élève à 7 246 633,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 322 000,00 euros dont 72 000,00 euros disponibles.

* le débiteur ne se présente pas mais le redressement judiciaire est sollicité dans la

* déclaration de cessation des paiements ainsi que la désignation de Me [R] [M] en

LRAR: -société de droit danois [Adresse 1] APS Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [R] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [W] -Parquet

R.G. : 2025037549 P.C. : P202501840

qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* une promesse de vente est signée pour un montant de 7 250 000,00 euros ;

Il ressort des observations des parties sur la compétence du tribunal des affaires économiques que l’actif immobilier détenu par la Société est situé en France, [Adresse 1] à [Localité 1], et génère l’intégralité de son chiffre d’affaires en France. Dès lors, le centre principal des intérêts de la Société se situe à [Localité 2]. Le tribunal des affaires économique serait compétent en vertu de l’article R 600-1 alinéa 1er du Code de commerce. Le demandeur s’appuie sur les articles 3 et 4 du règlement européen n° 2015/848 du 20/05/2015 pour soutenir que le Tribunal des activités économiques de Paris est compétent. La Société ne dispose que d’un actif immobilier, situé en France, dont elle tire ses uniques revenus. C’est donc depuis la France, et plus précisément depuis [Localité 2], que se situe le centre des intérêts principaux de la société [Adresse 1] APS. Le demandeur verse à l’instance une attestation en ce sens de son commissaire aux comptes Grant Thornton.

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire estimant qu’il s’agit d’un détournement de procédure.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

En application du règlement européen n°2015/848 du 20/05/2015 et des articles L.690-1 et suivants du code de commerce,

Déclare le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements,

Ouvre une procédure d’insolvabilité sous la forme d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

société de droit danois "[Adresse 1] APS"

siege social : [Adresse 6] (Danemark),

principal établissement en France : [Adresse 4] Activité : Gestion d’immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509 622 171

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [R] [M], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne Me [X] [V], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal

le 25/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/05/2025 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.