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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 19 sept. 2025, n° 2024083011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024083011 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024083011
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS – Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] – RCS B 790022057
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Christophe HYEST Avocat (G672) et comparant par [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 17 décembre 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SARL [Localité 1],
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 16 janvier 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’au 19 septembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS LEASECOM déclare, à la barre, se désister de son instance à l’encontre de la SARL [Localité 1],
Le conseil de la SARL [Localité 1] accepte le désistement d’instance et dépose des conclusions en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d’instance à l’encontre de la SARL [Localité 1], qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient : M. Thierry Vicaire, juge, présidant l’audience, M. Jérôme Simon et Mme Beatrix Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
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