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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 6 nov. 2025, n° 2025063008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025063008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025063008
ENTRE :
EURL [U] [F], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 799915582
Partie demanderesse : assistée du CABINET 28 OCTOBRE, représenté par Me Alba Terrade, avocat (P246) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Leboucq-bernard, avocat (R285)
ET :
SAS FINANCIERE DU FAUVE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 811896851
Partie défenderesse : assistée de Me Mathieu Landrot, avocat (B0825) et comparant par l’AARPI [Localité 1] AVOCATS, représentée par Me Virginie Trehet, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 15 juillet 2025, l’EURL [U] [F] assigne la SAS FINANCIERE DU FAUVE.
L’EURL [U] [F] déclare se désister de son instance et de son action. La SAS FINANCIERE DU FAUVE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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