*1DE/06/43/88/68*

LRAR: -SAS L’ECOLE DU RECRUTEMENT Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e Céline Pelzer -SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [S] -Parquet

R.G. : 2025045854 P.C. : P202502468

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS L’ECOLE DU RECRUTEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 809 599 756) représentée par sa présidente la SAS TRIPLE A, elle-même représentée par sa présidente Mme [D] [M] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Augustin Billot, avocat (B899).

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 6 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS L’ECOLE DU RECRUTEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809599756 et exerce une activité de conseil et formation en stratégie médias sociaux sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS L’ECOLE DU RECRUTEMENT emploie 12 salariés (14 salariés).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 860 899,00 euros.

* le passif s’élève à 450 501,00 euros dont 178 549,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 49 562,00 euros dont 19 338,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [J] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue et déclare s’en rapporter à la sagesse du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pour la désignation de Me [J] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS L’ECOLE DU RECRUTEMENT

[Adresse 1]

Activité : Conseil et formation en stratégie médias sociaux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809599756

Etablissement : [Adresse 3]

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [J] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [U] [H], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge, M. David Richier, président, M^me Marie-Claire Bizot, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés

de M^me Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.