Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 7 mars 2025, n° 2024074253

TCOM Paris 7 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 7 mars 2025, n° 2024074253
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024074253
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDJean-Didier MEYNARDBérangère RIVALS

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024074253

ENTRE :

M. [S] [G], demeurant 70 rue Vendôme 69006 Lyon Partie demanderesse : assistée de AARPI LAUDE ESQUIER & ASSOCIES – M^e Delphine ESQUIER Avocat au barreau de Lyon, 20 avenue du Maréchal Foch 69006 Lyon et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – M^e Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

1) Société de libre partenariat, FNB EUROPE FUND S.L.P., dont le siège social est 42 rue de Bassano 75008 Paris – RCS B 827522657 représentée par sa société de gestion, la société ALTER DOMUS MANAGEMENT COMPANY SA, dont le siège social est 15 boulevard F.W Raiffeisen – L 2411 Luxembourg.

Partie défenderesse : assistée de AARPI LAMOURE RIVALS – M^e Bérangère RIVALS Avocat (E1170) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

2) SAS FNB PRIVATE EQUITY GENERAL PARTNER, dont le siège social est 42 rue Bassano 75008 Paris – RCS B 822000402

3) SAS ARPITAN, dont le siège social est 256 route des Bons Prés 73110 La Croix-dela-Rochette – RCS B 842980161

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 12 novembre 2024, M. [S] [G] assigne la Société de libre partenariat FNB EUROPE FUND S.L.P., la SAS FNB PRIVATE EQUITY GENERAL PARTNER, et la SAS ARPITAN.

Depuis l’introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre elles.

A l’audience du 6 février 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mars 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue la transaction conclue dans les termes de l’article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € dont 15,90 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 6 février 2025 où siégeaient :

M. Philippe Douchet, juge présidant l’audience, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.