2025J00099 – 2530900008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/11/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 15 octobre 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jacques Berger Monsieur Michel Gravier, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2025J99

ENTRE

* FIDEXPERT CONSEILS SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

SELARL CARASY & ASSOCIES -

[Adresse 2] [Localité 2]

ET – [Localité 3] CQC SAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

à lui payer la somme de 1560€ en principal, ainsi que 83.40€ au titre des frais de procédure et 51.60€ de frais de requête.

Par ordonnance 2024IP00646 rendue en date du 18 octobre 2024, le juge par délégation du président du tribunal de commerce de Thonon les Bains a enjoint à la société [Localité 3] CQC de payer à la SAS Fidexpert Conseils la somme de 1.560€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par courrier reçu en date du 13 février 2025, la SAS [Localité 3] CQC a fait opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

Après consignation des frais d’opposition l’affaire ainsi liée a été enrôlée sous le numéro 2025J00099 et appelée à l’audience du 15 octobre 2025 ;

Pou cette audience,

* La société Fidexpert Conseils a indiqué renoncer à l’injonction de payer à l’encontre du défendeur,

* Le défendeur a indiqué que suite à un accord amiable intervenu entre les parties, le litige était réglé et qu’il se désistait de son opposition

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »,

L’article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,

En l’espèce, le demandeur a déclaré qu’il se désistait de son instance;

Le défendeur n’a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir,

En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ;

L’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », qu’ils seront mis à la charge de la demanderesse,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort

Donne acte à Fidexpert Conseils SAS de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS [Localité 3] CQC,

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro : 2025J00099,

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,57 € HT, 12,11 € TVA, 72,68 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.