Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 20 février 2025, n° 2025006764

TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a estimé que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande de prorogation, permettant ainsi de prolonger le délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006764
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006764
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique AGRIPOLE, [Adresse 4]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SARL EDAXIS, représentante légale, elle-même représentée par son gérant M. [V] [G] demeurant [Adresse 2], absent. – SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 1] et SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 3], mandataires judiciaires liquidateurs, présents.

Par jugement en date du 2 octobre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique AGRIPOLE devant être clôturée le 2 octobre 2019.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] et la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Z] demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.

Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisés de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique AGRIPOLE [Adresse 4]

Activité : Achat vente de tous produits alimentaires la participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations industrielles commerciales ou financières mobilières ou immobilières en france ou a l’étranger sous quelque forme que ce soit des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l’objet social N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480091925

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 1] et la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 3], mandataires judiciaires liquidateurs.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David

Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président