TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 AVRIL 2026

Références : 2026R00028

ENTRE :

SARL CARAVANING DU MARAIS

[Adresse 1]

Représentée par M^e Sandrine LEGAY ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Marie-Luce BALME ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS SOCANOR [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par M^e Yann LE DOUARIN ([Localité 4]) ayant comme correspondant M^e Christian SAINT ANDRE ([Localité 2])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Patrice JAY, vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 3 avril 2026 en notre cabinet,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l’instance ayant fait l’objet d’un enrôlement sous le n°2026R00025, consécutivement à une assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026 à la requête de la SA SOCANOR à l’encontre de la SAS STELLANTIS AUTO,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, à la requête de la SARL CARAVANING DU MARAIS à l’encontre de la SAS SOCANOR, enrôlée sous le n°2026R00028,

Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),

Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2026R00025 et n° 2026R00028,

Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026R00025,

Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SARL CARAVANING DU MARAIS de les avancer,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,