*1DE/06/41/90/02*

Copies : -SAS à associé unique FASHION COMPANY -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025012005 P.C. : P201500895

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique FASHION COMPANY [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [F] [X], [Adresse 2] (Maroc), représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [K] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 18 mars 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique FASHION COMPANY devant être clôturée le 16 mars 2017.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 15 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique FASHION COMPANY

[Adresse 1]

Nom commercial : [E]

Enseigne : CHARGEURS FASHION

Activité : Achat, négoce, fabrication et transformation par tous moyens (tels que notamment peignage, filature, tissage, tricotage, teinture, apprêt, enduction, liage total ou partiel de fibres par tous produits ou procédés agglomérant) de tous produits textiles d’origine animale, végétale ou synthétique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444583884

Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.