*1DE/06/50/00/83*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de M^e Nicolas Deshayes -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet R.G. : 2025099613

LRAR: -SAS [Localité 1]

P.C. : P202504771

Jugement prononcé le 02/12/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 814 290 276), elle-même représentée sa présidente, la SAS GDP [Localité 3], ellemême représentée par son président, M. [B] [D] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M^e Jérôme Benyounes et M^e Raphaëlla Koskas, avocats (L047).

M. [J] [I], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814290276 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils en gestion sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [Localité 1] emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 443 052 euros.

* le passif s’élève à 1 709 119 euros dont 204 432 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 460 486 euros dont 2 528 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [G] [M] en qualité d’administrateur judiciaire sont sollicités dans la déclaration des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de compétitivité et d’un passif trop important.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que

l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu que M. [J] [I], directeur général, s’engage à apporter le soutien de la société mère pour le financement de la période d’observation ;

Mme [W], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare, que compte tenu des engagements formulés, elle est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère la désignation de Me [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [Localité 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 1]

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils en gestion. Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et aux services publics. L’uberisation du recouvrement. Recouvrement de créances

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814290276

Nomme Mme [O] [V], juge commissaire.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [G] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [U]-[C], [Adresse 5] [Localité 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025 qui correspond à la date de dénonciation des contrats.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.