TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE

JUGEMENT DU 17/03/2025

SAS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Thibaut HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience et Maitre Thibaut HOUZE de I’AULNOIT,

ATTENDU qu’a la date du 12/03/2025,I’entreprise ci-aprés nommée la SAs CAP FoNcIER 21 a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articies R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour I’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant iégal de I’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés a comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ; Que SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES, présidente de la SAS CAP FONCIER 21 s’est fait représenter en chambre du conseil par Maitre Laure WAREMBOuRG avocat au barreau de Lille, il a été déclaré :

que I’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

ATTENDu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des piéces produites que I’entreprise se trouve dans I’impossibilité de faire face ä son passif exigible échu de 205.396,00 euros avec son actif disponible inexistant justifiant une insuffisance d’actif de 205.396,00 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil gu’i n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que de I’aveu méme du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, I’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu’il y a donc lieu, dés ä présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprés i

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBuNAL, aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAusE, communiquée & Monsieur le Procureur de la République,

OuvRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce a I’égard de :

Sas [Adresse 3]

Activité :

Promotion immobiliére, activité de marchand de biens, transformation et aménagement d’immeubles bätis et non bätis.

RCS Lille-Métropole B 488983008 (2011B01859)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean Noél ORVAL Juge du siége,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maitre [R] [J] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL MERCIER CPJ prise en Ia personne de Maitre [E] [Y] [Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grévent, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDoNNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois ä compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements a la date de dépöt de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe de ce Tribunal, soit au : 12/03/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur I’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois ä compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et a la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, a défaut les salariés, devront désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procés verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, a la diligence du liquidateur, I’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de I’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I’assemblée générale. »

DIT que I’affaire sera appelée au rle dans les 18 mois pour clture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.