DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03497 – 2025L03004

GREFFE N° 2025J00163

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE TAPAS DE JOUR SAS

2025L03497 – 2025L03004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

* Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TAPAS DE JOUR SAS, identifiée sous le n° 801 752 270 RCS BORDEAUX (2014 B 1613), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, bar, brasserie, sous l’enseigne, [Adresse 2], nommé la SCP, [P],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 2 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 5 août 2025 avec convocation à l’audience du 23 juillet 2025,

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 5 février 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 10 septembre 2025,

Par requête en date du 5 septembre 2025, la SCP, [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société TAPAS DE JOUR SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SCP, [P], prise en la personne de Maître, [N], [G], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, au regard de l’absence d’activité, de remise de comptabilité et de la défaillance du Président de la société,

La société TAPAS DE JOUR SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience en la personne du directeur général, assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, s’est présentée à l’audience et à fait part de ses observations, en indiquant s’associer à la demande du mandataire judiciaire, compte tenu du contexte,

Il est toutefois demandé au Tribunal d’autoriser le maintien de l’activité jusqu’au 13 septembre 2025,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation, et autorisera le maintien de l’activité jusqu’au 13 septembre 2025,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société TAPAS DE JOUR SAS, identifiée sous le n° 801 752 270 RCS, [Localité 1] (2014 B 1613), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, bar, brasserie, sous l’enseigne, [Adresse 2],

Met fin à la période d’observation,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 13 septembre 2025,

Maintient, [K], [H], en qualité de Juge-Commissaire, et, [D], [T], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP, [P],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [N], [G],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.