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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 30 avr. 2025, n° 2024056762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024056762 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 30/04/2025 CHAMBRE 1-14
RG : 2024056762
ENTRE :
ENA ENTENTE NATIONALE DE L’AMEUBLEMENT, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître [K] [H], dont le siège social est 1, boulevard Emile Augier – 75016 Paris – RCS B 632 002 556
Partie demanderesse : comparant par Steering Legal AARPI représentée Maître Sébastien FLEURY, avocat (RPJ071110)
ET :
La SAS CARTEM HABITAT, dont le siège social est 6, Chemin de Ponson – 07200 Aubenas – RCS B 327 820 767
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 29 août 2025, la société ENTENTE NATIONALE DE L’AMEUBLEMENT assigne la société CARTEM HABITAT.
La ENA ENTENTE NATIONALE DE L’AMEUBLEMENT, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître [K] [H] déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS CARTEM HABITAT ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,31 € TTC dont 17,17 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 30 avril 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Hervé Lefebvre et M. Gérard Palti, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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