*1DE/06/42/17/12*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 20 mai 2025 Chambre 2-3 section supplémentaire

SAS COURBET, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [Q] [B], [Adresse 2], président de la SAS COURBET, présent.

* Mme [I] [Z] [C], [Adresse 3], directrice générale de la SAS COURBET, présente.

* SELARL BCM en la personne de Me [O] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [L] [K] de la SELARL BDR & ASSOCIES, mandataire judiciaire, présent.

* Mme [P] [X], [Adresse 6], représentante des salariés, absente.

* Mme [J] [U], [Adresse 7], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS COURBET.

Par requête enregistrée au greffe le 22 avril 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [O] [H] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 13 mai 2025 puis sur renvoi, le 20 mai 2025 pour être entendus.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates des audiences.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’il n’y a plus de repreneur en lice et qu’aucun autre choix autre que la liquidation judiciaire ne peut être envisagé.

La société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible.

Mme [V] [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le dirigeant indique qu’il ne s’oppose pas à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Signif.: -M. [Q] [B] -Mme [E] [G] Copies: -SELARL BCM en la personne de Me [O] [H] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -TPG -Parquet

R.G. : 2025035728 P.C. : P202404381

Attendu que la représentante des salariés y est favorable ; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS COURBET

[Adresse 1]

Activité : la fabrication, la distribution, la vente, l’achat, l’import-Export de tout bien se rapportant aux activités de joaillerie, bijouterie, cadeaux, parfums, accessoire de mode, bagages, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, bijoux et toutes activités de luxe ou industrielles, financières ou commerciales se rapportant directement ou indirectement à cette activité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832805402.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20 mai 2027 à 14 heures.

Maintient M. [F] Gruter, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [O] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [A], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, mais uniquement pour le stock.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil supplémentaire du 20/05/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.