*1DE/06/39/88/08*

LRAR: -SARL SOYA Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir – SELARL [G] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2024077214 P.C. : P202501191

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/03/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SOYA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 498 270 750) représentée par sa gérante, Mme [U] [V] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Stéphane Cathely, avocat (D986).

* Mme [C] [B], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 03 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL SOYA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 498270750 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 décembre 2024 puis après plusieurs renvois le 25 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL SOYA emploie 16 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 322 586,00 euros.

* le passif s’élève à 393 750,00 euros dont 325 600,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 88 457,89 euros dont 13 020,89 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et propose la nomination de Me [S] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, d’une perte de compétitivité et d’un passif trop important,

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

M. [Y], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations

et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARI SOYA

[Adresse 1]

Nom commercial : SOYA CANTINE BIO

Activité : Restauration, salon de thé, traiteur, épicerie fine. Gite comprenant notamment des prestations de chambre et petit déjeuner, restauration,

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498270750

Etablissements : [Adresse 4] – [Adresse 5]

Nomme M. Jean Louis Gruter, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [H]. [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Q] [G]. [Adresse 7], mandataire iudiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 03 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.vilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/03/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et Signé électron par Mingr Isabelle Malpeli, greffier . Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli

Le areffier

M. Henri de Courtivron Le président.