*1DE/06/40/07/56*

Copies : -SAS ELIANCE PROMOTION -SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [M] -Parquet R.G. : 2025012014

R.G. : 2025012014 P.C. : P202101083

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SAS ELIANCE PROMOTION 7 rue Royale 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [N] [O] [X] [D], 41 rue Jussieu 75005 Paris, représentant légal, absent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [M], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 15 juillet 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ELIANCE PROMOTION devant être clôturée le 13 juillet 2023.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS ELIANCE PROMOTION

7 rue Royale 75008 Paris

Activité : Acquisition de terrain.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793602137

Etablissement(s) – RCS Meaux

Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [M], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.