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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025012041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012041 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/64/38*
Copies : -SARL à associé unique SG LYON-PART DIEU DISTRIBUTION -SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [Z] [S] -Parquet R.G. : 2025012041
P.C. : P202202363
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique SG LYON-PART DIEU DISTRIBUTION 128 rue La Boétie 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [V] [X] [W] [I], 9 rue des Deux Etangs 92410 Ville d’Avray, représentant légal, absent.
* SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [Z] [S], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 23 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique SG LYON-PART DIEU DISTRIBUTION devant être clôturée le 21 novembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [Z] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique SG LYON-PART DIEU DISTRIBUTION
128 rue La Boétie 75008 Paris
Activité : Toutes opérations se rapportant à l’achat et la vente d’équipements, mobilier et produits de la maison, utilitaires, de décoration et de loisirs pour la maison et la famille, de l’enseigne [L] [B].
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808292205
Etablissement(s)- RCS Lyon (principal)
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [Z] [S] 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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