Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 30 janvier 2025, n° 2025002768

TCOM Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était effectivement en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Prévisions d'exploitation et de trésorerie
Le tribunal a jugé que les prévisions présentées par le dirigeant laissaient penser à une possibilité de redressement, ce qui justifiait l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 30 janv. 2025, n° 2025002768
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002768
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CROZEEric GAFTARNIKPauline LARROQUE DARAN
Cabinet(s) :	VEIL JOURDEGWL
Parties :	SAS LA PETITE REINE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2025

R.G. : 2025002768

P.C. : P202500383

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS LA PETITE REINE, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS Paris 434 334 892) représentée par son président M. [V], [Z], [U], [O] [K] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de M^e Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et M^e Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06).

M. [J] [Y], [Adresse 10], représentant des salariés, présent.

La DÉLÉGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ÎLE-DE-FRANCE OUEST, [Adresse 2], comparant par M. [T] [N] et M^e Charles Croze avocat, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société LA PETITE REINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434334892 et exerce une activité de transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3T5 de poids maximum autorisé, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS LA PETITE REINE emploie 91 salariés, – son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 2 279 276,00 euros (31/12/2023), – le passif s’élève à 854 670,00 euros dont 447 963,00 euros exigibles,

* l’actif s’élève à 281 090,00 euros dont 32 262,00 euros disponibles,

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire,

* le représentant des salariés se présente et indique qu’il a connaissance de la situation. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

* il est prévu de prendre des mesures au niveau du groupe ;

* le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise. Mme [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LA PETITE REINE

[Adresse 6]

Nom commercial : LA PETITE REINE

Activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3T5 de poids maximum autorisé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434334892

Autre établissement dans le ressort : [Adresse 11]. Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Désigne :

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [P], [Adresse 5]

[Adresse 5],

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [B], [Adresse 5]

[Localité 9],

* la SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [W] [I], [Adresse 12]

[Adresse 12],

administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne :

* la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [S], [Adresse 7],

* la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [M], [Adresse 8], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen-Hong, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, et M^me Pascale Cholmé, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président