*1DE/06/37/53/20*

LRAR: -Mme [W] [O] nom d’usage [D] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2024061245 P.C. : P202500471

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL EMOTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 423 507 987) représentée par ses gérants Mme [W] [O] nom d’usage [D], demeurant [Adresse 2], présente et M. [H] [X] [G], demeurant [Adresse 3], absent.

* Mme [R] [B], expert comptable, présente.

* Mme [Z] [D] et M. [Y] [U], fille et gendre de Mme [W] [D], présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27/09/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL EMOTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423507987 et exerce une activité de commerce de détail de biens d’occasion en magasin sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/10/2024.

A cette audience, le dossier a été envoyé à l’enquête de M. [C], assisté de Me [A], puis placé à l’audience de ce jour.

Le vice-procureur de la république a été avisée de l’audience.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur ainsi qu’au vice-procureur de la république.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites, du rapport du juge commis, et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL EMOTIONS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 210,00 euros pour l’exercice 2023.

* le passif s’élève à 71 540,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 241,00 euros dont 2 141,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* conflit entre gérants.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL EMOTIONS

[Adresse 1]

Activité : achat, vente, échange de tout objet d’occasion, mobilier en sédentaire – activités ambulantes : revente et échange de tous objets d’occasion, mobiliers, bibelots, gravures et objets de décoration – études recherche et conseil en matière artistique industrielle et commerciale

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423507987

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 27/09/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.