*1DE/06/45/21/58*

Copies : -SAS à associé unique AC CONSULTING -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] -Parquet R.G. : 2025018375

P.C. : P202404264

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 03 septembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

SAS à associé unique AC CONSULTING [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [A] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique AC CONSULTING

[Adresse 1]

Activité : Conseil, accompagnement et étude à toutes entreprises industrielles et commerciales ainsi que les particuliers dans la conduite de leurs affaires, en particulier dans le domaine du bâtiment et de l’immobilier de toute nature.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821142999

Fixe au 03 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Béatrix Peret, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.