TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2024009771

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 49).

ET : Monsieur [P] [F], né le 13/03/1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Défendeur Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 10 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 10 Mars 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [M], Commissaire de Justice à [Localité 3] en date du 25/11/2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné [P] [F] pour :

Condamner Monsieur [P] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 55 508,10 €, compte arrêté au 23 septembre 2024, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 1145 ancien du Code civil désormais 1343-2 dudit code ;

Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit ; à défaut ordonner l’exécution provisoire ;

Condamner Monsieur [P] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner Monsieur [P] [F] aux entiers dépens.

Attendu que Monsieur [P] [F], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas à l’audience, ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et condamner Monsieur [P] [F] à lui payer la somme de 55 508,10 €, compte arrêté au 23 septembre 2024, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

Que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Qu’il y a lieu de condamner Monsieur [P] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 1.700 euros ;

Que Monsieur [P] [F] devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur [P] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme principale de 55 508,10 €, compte arrêté au 23 septembre 2024, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne Monsieur [P] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne Monsieur [P] [F] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 10 Mars 2025.

Signé électroniquement par M. Jérôme L’HURRIEC

Signé électroniquement par M^e Frédéric BARBIN RG 2024009771.