*1DE/06/46/33/65*

LRAR: -M. [Z] [R] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025068670

P.C. : P202503428

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS FINGREEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 909 754 160) représentée par son président, M. [Z] [R] demeurant [Adresse 2] et son directeur général, M. [F] [X] demeurant [Adresse 3] (Belgique), présents, assistés de M^e Patricia Aubijoux, avocate (G0761).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS FINGREEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 754160 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS FINGREEN emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 105 681,00 euros.

* le passif s’élève à 380 420,58 euros dont 42 119,90 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 70 469,75 euros dont 37 330,32 euros disponibles.

le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. Il indique au tribunal n’avoir que 15 000 € de trésorerie à date.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle (une baisse importante du chiffre d’affaires) ;

* un passif trop important ;

Mme [D] [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS FINGREEN

[Adresse 1]

Activité : Le développement d’une Plateforme logicielle, recherche vente, distribution location de logiciel et programme d’intelligence artificielle. Logiciel offrant aux particuliers et entreprises une expérience simplifiée en matière d’analyse d’impact environnemental, social, de génération de rapports d’impact réglementaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909754160

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/09/2025 qui correspond à la date des charges sociales impayées.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/09/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [Z] Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.