*1DE/06/51/11/68*

LRAR: -SCI DES ARTS Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [I] [Y] -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025107257 P.C. : P202505064

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23 décembre 2025 Audience publique de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SCI DES ARTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 849 534 128), représentée par son gérant M. [R] [W] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me [H] [Z] et de M^e Régis Oréal, avocats (J025). – M. [K] [L], demeurant [Adresse 2], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCI DES ARTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849534128 et exerce une activité de location de terrains et d’autres biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SCI DES ARTS n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires des trois dernières années est inexistant.

* le passif s’élève à 150 000,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 70 258,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation des mêmes organes des procédures collectives des autres sociétés du Groupe [W] [L].

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Mme [M] [P], substitut procureur de la République, entendue en ses observations, rappelle que l’administrateur judiciaire Me [I] [Y] a une

mission de représentation dans les autres procédures collectives et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCI DES ARTS

[Adresse 1]

Activité : La propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières, mobilières et immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849534128

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assurer seul l’administration de l’entreprise.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [Q] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025 qui correspond à la date du début des difficultés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12 février 2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23 décembre 2025 où siégeaient :

M. Jean [T] Gruter, président présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de vacation où siégeaient M. Jean [T] Gruter, président présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [T] Gruter, président du délibéré, et par Signé électroniquement par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.