*1DE/06/39/19/87*

LRAR: -SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO Signif.: -M. [F] [Q] [W] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [X] -Parquet

R.G. : 2024065823 P.C. : P202500978

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO, (RCS PARIS 338 138 795), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Emmanuel SEIFERT, avocat (L0179) assisté de la Selarl Jacques Monta (D546).

Partie défenderesse : SARL PROMETHEE, (RCS PARIS 815 358 445), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [F] [Q] [W], [Adresse 3], absent, ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 09/10/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 563.16 euros, correspondant à un contrat de financement de stock. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 11 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL PROMETHEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815358445. Elle exerce une activité d’acquisition et gestion de valeurs mobilières, actions et parts sociales. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2025 puis sur renvoi au 11 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL PROMETHEE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure

de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL PROMETHEE

[Adresse 4]

Activité : Acquisition et gestion de valeurs mobilières, actions et parts sociales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815358445

Etablissement(s)- [Adresse 2] (principal)

Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/09/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la saisie conservatoire.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.