TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000816

DEMANDEUR (S):

SELARL [M] [I] Représentée par Me [M] [I] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION [Adresse 1] M^e Fanny MICHEL Avocat

Loco M^e David BERTRAND Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

M. [O] [S] [Adresse 5] DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 17/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Raymond MIQUEL

* JUGE : M^me Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS LA MAISON DE L’ISOLATION a pour activités principales celles de travaux de rénovation.

Monsieur [O] était le président et donc le dirigeant de droit de cette société.

Par jugement en date du 22/02/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION et a désigné la SELARL [M] [I] en qualité de mandataire liquidateur.

La date de cessation de paiement a été fixée au 06/09/2022.

Monsieur [O] a alors remis au mandataire liquidateur trois factures du 30/01/2023 correspondant aux ventes de trois véhicules appartenant à la société, à savoir :

* la vente du véhicule Mercedes Vito [Immatriculation 3] pour un montant de 680€ réglés en espèces

* la vente du véhicule Renault Clio [Immatriculation 7] pour un montant de 3 000€ réglés en espèces

* la vente du véhicule Renault Clio [Immatriculation 6] pour un montant de 1 950€ réglés en espèces.

Le mandataire liquidateur a découvert, à la lecture du grand Live Comptable, que le produit de ces trois ventes a été illégalement affecté au remboursement du compte courant d’associé pour un montant total de 5 630€.

Selon courrier recommandé du 07/02/2024, la SELARL [M] [I] es qualité a donc demandé à Monsieur [O] d’avoir à lui verser le produit de ces ventes, soit la somme de 5 630€, entre ses mains.

Monsieur [O] n’a pas déféré.

La SELARL [M] [I] es qualité a alors, par l’intermédiaire de son Conseil et selon courrier recommandé du 03/10/2024, mis une nouvelle fois en demeure Monsieur [O] d’avoir à régler la somme de 5 630€.

Monsieur [O] n’a pas déféré et le courrier qui lui avait été adressé est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Les tentatives de règlement amiable n’ayant pas abouti, c’est dans ces conditions que la SELARL [M] [I], représentée par Me [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 4], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 21/02/2025, la SELARL [M] [I], représentée par Me [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION a fait assigner M. [O] [S] aux fins de :

Y venir le requis susvisé, Vu les dispositions des L641-4 et L641-9 du Gode de commerce, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces.

Débouter Monsieur [S] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Monsieur [S] [O] à payer à la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE

L’ISOLATION la somme de 5 630€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/10/2024 et ce jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [S] [O] à payer à la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION la somme de 2 000€ de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.

Condamner Monsieur [S] [O] à payer à la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION, la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025000816 du rôle général et 2025000063 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 17/03/2025, à laquelle :

* Ouïe la SELARL [M] [I], représentée par Me [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION, représentée par M^e Fanny MICHEL, Avocat, loco M^e David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 17/03/2025.

M. [O] [S] n’a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Raymond MIQUEL et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, M. [S] [O] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SELARL [M] [I], représentée par Me [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner Monsieur [S] [O] à payer à la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION la somme de 5 630€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/10/2024 et ce jusqu’à parfait paiement.

Il convient de débouter la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [S] [O] à payer à la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION, la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [S] [O] aux entiers dépens de la présente décision

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de Monsieur [S] [O].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des L641-4 et L641-9 du Gode de commerce, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil Vu les articles 655-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE Monsieur [S] [O] â payer à la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION la somme de 5 630€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/10/2024 et ce jusqu’à parfait paiement.

DEBOUTE la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [S] [O] à payer à la SELARL [M] [I], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISON DE L’ISOLATION, la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [S] [O] aux entiers dépens de la présente décision

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.