REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL H.L.D., dont le siège social est [Adresse 7] (RCS Paris [Numéro identifiant 6]) représentée par son gérant, M. [U] [B] [F] [Y] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Charline Huber-Brosse, avocate (D1769).

* La SELARL AJRS en la personne de Me [K] [R], [Adresse 5], commissaire à l’exécution du plan, présente

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins de résolution de plan et d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL H.L.D. est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 6] et exerce une activité de holding sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 7].

l’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 17 mars 2021.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL H.L.D. emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 957 996,00 euros.

* le passif s’élève à 1 051 917,50 euros dont 84 382,50 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 134 817,12 euros dont 278,12 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

* la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [R], commissaire à l’exécution du plan, a émis un avis favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* problème avec le bailleur qui a émis un commandement de quitter les lieux.

* l’entreprise fiat l’objet d’un plan de redressement.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a requis la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL H.L.D.

[Adresse 7]

Activité : La création, l’acquisition et l’exploitation de tout fonds de commerce de restauration, traiteur, plats à emporter. La concession et la mise à disposition sous quelque forme que ce soit de son savoir-faire. La création, et la commercialisation de ses productions en plats cuisinés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 6] Etablissement(s)- [Adresse 2]

Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [D] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 25/08/2024 qui correspond à la date de signification du jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.