Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 6 févr. 2025, n° 2024081885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024081885 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/02/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2024081885
ENTRE :
SAS KOLIBRI, dont le siège social est 111 avenue de France 75013 Paris – RCS B 894 009 299
Partie demanderesse : assistée du cabinet CARTIER MEYNIEL – Me Marie-Laure CARTIER et Me Alexandre MEYNIEL, avocat (E1874) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377)
ET :
Madame [U] [W], demeurant au 36 rue Greuze, 1300 Aix-en-Provence Partie défenderesse : comparant par Me Baptiste PREZIOSO, avocat (C1389)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 28 novembre 2024, la société KOLIBRI assigne Madame [U] [W].
La SAS KOLIBRI dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal de commerce de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.)
Mme [U] [W] ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 février 2025 où siégeaient :
M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Erreur matérielle ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Urssaf
- Activité économique ·
- Article de sport ·
- Adresses ·
- Commerce de détail ·
- Clôture ·
- Loisir ·
- Liquidation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Franchiseur ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Instance
- Silo ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Professionnel
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Mise en demeure ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Titre ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Disproportionné ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Date ·
- Cautionnement ·
- Fiche ·
- Patrimoine ·
- Intérêt
- Diffusion ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Gré à gré ·
- Activité ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Pierre ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.