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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 24 janv. 2025, n° 2024071147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024071147 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024071147
ENTRE :
SAS 138 PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 900 099 235
Partie demanderesse : assistée de l’AARPI LEGAL SQUAD AVOCATS – Me Loïc ALVAREZ, Avocat (L102) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). ET :
SAS BA&SH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 449 158 898
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 18/10/2024, la SAS 138 PRODUCTIONS assigne la SAS BA&SH.
A l’audience du 24 janvier 2025 :
La SAS 138 PRODUCTIONS se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS BA&SH ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS 138 PRODUCTIONS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS BA&SH, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS 138 PRODUCTIONS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS BA&SH.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 24/01/2025
chambre 1-12. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
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