JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01368

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SAS M., [P]

DEMANDEUR

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE,,[Adresse 1],

Comparaissant, représenté par Monsieur, [J], [G], muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SAS M., [P], [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 1 er Octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 26 août 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01368, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société M., [P] SAS,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société M., [P] SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :

* La société M., [P] SAS est identifiée sous le n° 821 968 948 RCS, [Localité 1] (2022B04706),

* La société M., [P] SAS est redevable envers elle d’une somme de 132.105,00 euros dont 63.269,00 euros en droits,

Ces créances résultent :

* De rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés portant sur la période de juillet 2018 – mars 2022 (TVA) et juillet 2018 juin 2021 (IS)

* D’amendes fiscales pour la période de juillet 2021 à mai 2023,

* Les créances ont été régulièrement authentifiées par deux avis de mise en recouvrement les 2 janvier 2023 et 15 septembre 2023,

* Pour obtenir le règlement des créances le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE a délivré trois mises en demeure de payer,

* Quatorze saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées de févier 2023 à mai 2025,

A la barre,

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société M., [P] SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société M., [P] SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 26 août 2025, date de la délivrance de l’assignation, objet du présent jugement,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société M., [P] SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société M., [P] SAS,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société M., [P] SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 821 968 948 RCS, [Localité 1] (2022B04706), dont le siège social

est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de maçonnerie générale. Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 août 2025,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP, [A], [X],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [T], [X],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SCP, [S],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 07 janvier 2026 à 17 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un

représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,