*1DE/06/41/13/31*

LRAR: -Mme [J] [S] Copies : -TPG -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [P] [X] -Parquet

R.G. : 2025030075 P.C. : P202501625

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SAINT GILLES IMPRIMERIE SGI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 320 431 281) représentée par sa gérante, Mme [J] [S] demeurant [Adresse 2], présente.

M. [T] [A], [Adresse 3], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL SAINT GILLES IMPRIMERIE SGI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 320431281 et exerce une activité d’arts graphiques et tous travaux d’impression sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SARL SAINT GILLES IMPRIMERIE SGI n’emploie plus à date que 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 344 765,00 euros.

* le passif s’élève à 203 459,30 euros dont 128 358,25 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 113 645,99 euros dont 257,95 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de soutien financier

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL SAINT GILLES IMPRIMERIE SGI [Adresse 1] Nom commercial : SAINT GILLES IMPRIMERIE Enseigne : SGI Activité : Arts graphiques et tous travaux d’impression N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 320431281

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli.