*1DE/06/40/99/74*

Copies : -SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025013209 P.C. : P201600721

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS 111 avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [Q] [B], 11 rue Férou 75006 Paris, représentant légal, présent.

SCP BTSG en la personne de Me [Y] [M], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 09 mars 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS devant être clôturée le 08 mars 2018.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS

111 avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16

Activité : Le conseil en organisation, la gestion, la communication, le marketing et le développement stratégique logistique en général, la négociation d’achat de prestation logistique en lieu et place de ses clients.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509286969

Fixe au 03 juillet 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [M], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.