TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/02/2026

Numéro de rôle général : 2026F190 Numéro de Procédure collective : 2026RJ69

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 1]

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion – [Adresse 2]

[Localité 2]

D FENDEUR :

TP CONSTRUCTION OI SARL

[Adresse 3] [Localité 3], 894403443,

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du onze février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par exploit introductif d’instance, le créancier la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE LA REUNION a fait assigner la société TP CONSTRUCTION OI SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d’une somme de 71 208,16 €, correspondant aux cotisations, majorations et frais pour la période allant de novembre 2023 à décembre 2024.

A l’audience, le créancier la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 1], représenté par son conseil Maître Anna FERRERE, expose les motifs développés dans son acte introductif d’instance.

La société TP CONSTRUCTION OI SARL n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour la représenter.

Lors des débats à l’audience du 11/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 16/02/2026.

SUR CE,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ;

La société TP CONSTRUCTION OI SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Le créancier la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;

Il convient d’ouvrir à l’égard de la société TP CONSTRUCTION OI SARL une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société TP CONSTRUCTION OI SARL,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société TP CONSTRUCTION OI SARL,

Adresse : [Adresse 4] [Localité 4],

Activité : Construction, VRD, terrassement, conception et réalisation de lotissement, travaux tous corps détat, démolition., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 894403443,

FIXE provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DÉSIGNE Madame [S] Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [K] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [F] [Y], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

DÉSIGNE la SELARL ACT O CARRE, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 29/04/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.