Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 27 mai 2025, n° 2023061904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023061904 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2025
RG 2023061904
ENTRE :
SAS [V], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 571881002
Partie demanderesse : assistée de Me Pierre LACROIX Avocat (Clermont Ferrand) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean Didier Meynard Avocat (P240)
ET :
SA NIBELIS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Maître Nicolas HERZOG Avocat (A77) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 24 octobre 2023, la SAS [V] assigne la SA NIBELIS.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 27 mai 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action (réciproque) à l’encontre de la SA NIBELIS.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS [V] déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA NIBELIS ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,87 € TTC dont 11,60 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 27 mai 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Larget ·
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Enseigne
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Compte
- Holding ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Agent général ·
- Assurances ·
- Facture ·
- Réparation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Responsabilité limitée ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sécurité ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- République ·
- Entreprise commerciale ·
- Ministère public ·
- Absence de déclaration ·
- Exploitation agricole ·
- Sanction ·
- Avis favorable
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Impossibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tourisme ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Pacte ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Magazine ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Capital ·
- Option d’achat ·
- Caution solidaire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Véhicule ·
- Débiteur ·
- Cautionnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.