Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 13 février 2025, n° 2025F00134

TCOM Amiens 13 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 13 févr. 2025, n° 2025F00134
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F00134
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ40

Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

LA DEMANDE DE :

SAS France Maçonnerie ayant son siège social [Adresse 3] représentée par sa dirigeante madame [U] [S] qui maintient les termes de sa demande ci après dénommée Entreprise en Difficulté

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 29/01/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: SAS France Maçonnerie Tous travaux de maçonnerie. [Adresse 3] 2022B00691 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 913 201 448

Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2024, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Madame DUBOIS Anne, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION en la personne de Me [V] [M] [Adresse 2] liquidateur;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 14/11/2025 à 9h00 [Adresse 1], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.