*1DE/06/40/44/66*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025022646 P.C. : P202501359

* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [C]

LRAR: -Mme [O] [Y]

Copies :

* Parquet

* TPG

Jugement prononcé le 03/04/2025

Chambre 2-5

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Mme [O], [K], [A] [Y], [Adresse 1] et encore [Adresse 2]

(n° répertoire Sirene 803 593 706), demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [O] [K] [A] [Y] a déposé le 18 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire avec éventuellement accord sur l’ouverture d’un rétablissement professionnel. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La déclarante est inscrite au répertoire des métiers de [Localité 2] sous le numéro 803593706 et exerçait les activités des infirmiers et des sages-femmes au [Adresse 2].

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* Mme [O] [K] [A] [Y] n’emploie aucun salarié et n’a employé aucun salarié dans les six derniers mois,

* aucune instance prud’homale n’est en cours,

* aucune procédure collective n’est en cours,

* aucune clôture pour insuffisance d’actif n’est intervenue depuis moins de 5 ans,

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 21.237 euros au 31/12/2024,

* le passif s’élève à 50.000 euros (URSSAF, SIE et Retraite) exigible en totalité,

* l’actif s’élève à 2.000 euros indisponibles,

* la confusion du patrimoine professionnel et personnel est réelle,

* Mme [O] [Y], présente, indique qu’elle n’a pas d’activité depuis juillet 2024, doit 8.000 euros à son ancien propriétaire.

La débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle et de soutien financier,

* indisponibilité de la débitrice.

Mme [D], substitut du procureur de la République, entendue ne ses observations, donne un avis favorable à l’ouverture d’un rétablissement professionnel.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel et sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l’égard de :

Mme [O] [K] [A] [Y]

[Adresse 1] et encore [Adresse 2]

Activité : sage-femme

N° du Répertoire Sirene de [Localité 2] : 803593706.

Nomme M. Charles-henri Le Chevalier, juge commis.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 4 mois le délai de la procédure.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de rétablissement professionnel.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03 avril 2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, et M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.